Le Compte Personnel de Formation

AVEZ-VOUS OUVERT VOTRE CPF ?
Porté par la CFDT et entré en vigueur en 2015, le CPF remplace le Droit individuel à la formation (DIF). À la différence de celui-ci, le CPF vous suit tout au long de votre vie professionnelle. Il permet de choisir et de suivre une formation qualifiante « favorisant l’évolution professionnelle » et répondant « aux besoins du marché de l’emploi ».

LE CPF, qu’est-ce que c’est ?
• Le CPF est un compte individuel et personnel. Il s’adresse à tous, salariés, demandeurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi et jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi. Disponible tout au long de la vie professionnelle, il reste ouvert tant que vous ne partez pas à la retraite. Les droits acquis chez un employeur sont transférables chez un autre employeur, et conservés lors des périodes de chômage.

• C’est le CPF qui finance directement les formations, y compris si elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Le financement de ces heures est assuré par une contribution versée par toutes les entreprises. Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, d’hébergement et le cas échéant de garde d’enfant ou de parents à charge) occasionnés par la formation, pendant ou hors de son temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) en fonction de ses priorités et de ses contraintes budgétaires ou par l’employeur si celui-ci a conclu un accord d’entreprise.

• La prise en charge de ces frais est effectuée au regard des coûts réels engagés et peut faire l’objet d’un plafond déterminé soit par le conseil d’administration de l’OPCA, soit par l’accord d’entreprise.

• Vos heures DIF acquises, sont cumulables avec celles de votre CPF. Cependant, l’inscription des heures DIF sur le CPF n’est pas automatique. Muni du relevé d’heures DIF remis par l’employeur au début de 2015, vous devez vous rendre dans votre espace personnel sécurisé sur le site moncompteformation.gouv.fr afin d’y reporter les heures du DIF et vous avez jusqu’au 1er janvier 2021, pour mobiliser ces heures.

• Avec le CPF, vous pourrez accumuler jusqu’à 150 heures de formation en neuf ans, il est réservé aux parcours qualifiants : formations certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), CQP (certificat de qualification professionnelle).

• Vous devez créer votre compte en vous connectant sur le site moncompteformation.gouv.fr. Votre identifiant est votre numéro de sécurité sociale. Il suffit de remplir le formulaire et de choisir un mot de passe (au moins 5 lettres et 3 chiffres). Vous aurez ainsi accès à votre compte d’heures pour le gérer en ligne. Pour créer un premier dossier de formation, vous devez obligatoirement saisir le solde des heures DIF déjà acquises.

Comment est-il alimenté, financé et à quoi sert-il ?

• Chaque année, votre CPF est alimenté en fonction de votre temps de travail.
Si vous travaillez à temps complet, l’alimentation se fait à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Si vous travaillez à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Le compte peut être abondé (et dépasser les 150 heures) par un accord d’entreprise, de branche, par l’employeur, par exemple.

• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié pendant 6 ans d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, des éléments de certification par la formation.

• Les heures du CPF permettent de financer tout ou partie d’une formation choisie. Dans tous les cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de l’utilisation de votre CPF et vous pouvez refuser de le mobiliser à la demande de votre employeur. Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire de demander l’accord de l’employeur. En revanche, si la formation est suivie sur le temps de travail, vous devez demander son accord, condition indispensable pour continuer à être rémunéré pendant la formation.

• Cet accord ne concerne que le calendrier de la formation s’il s’agit de parfaire « le socle de connaissances et de compétences », l’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une formation effectuée grâce aux heures correctives.

• L’accord de l’employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier et sur le contenu pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail. La demande d’une formation doit être faite au minimum 60 jours avant son début (pour les formations inférieures à 6 mois) et 120 jours pour les autres. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

• Au cours des entretiens professionnels, pensez à partager vos souhaits de formation avec votre employeur. Ces échanges lui permettront de connaître vos intentions et d’adapter son propre plan de formation ainsi que son organisation. Toutefois, pour vous permettre de concrétiser un projet de formation intéressant également votre employeur et pour lequel les heures de CPF ne sont pas suffisantes, votre employeur pourra décider de combiner d’autres financements, tels que son plan de formation ou la période de professionnalisation.

• Le compte personnel de formation doit permettre d’acquérir des compétences attestées par une qualification, une certification ou un diplôme.

  • Des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • De l’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience
  • Des formations permettant d’acquérir des diplômes, titres ou certifications professionnelles présentes sur l’une des listes élaborées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles. Ces listes sont régulièrement mises à jour.

• Les qualifications obtenues dans le cadre du CPF et enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont reconnues sur l’ensemble du territoire
national.

Mode d’emploi pour mobiliser votre CPF

1- Conseil en évolution professionnelle et/ou employeur

Le projet de formation peut être élaboré avec l’aide de votre employeur s’il se déroule sur le temps de travail et/ou de votre conseiller CEP s’il est tout ou partiellement en dehors. Le projet doit couvrir les aspects suivants : le choix de la formation et de la certification, le choix de l’organisme de formation, le planning de la formation.
Si les heures de DIF sont mobilisées, l’attestation des heures de DIF que votre employeur vous a remise avant le 31 janvier 2015 devra être communiquée en même temps que la demande de financement. Conservez précieusement ce document !

2- Procédure de montage du dossier

Accédez à votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr pour consulter votre solde d’heures de DIF et de CPF et saisir votre projet de formation. Votre conseiller CEP peut vous apporter de l’aide pour la saisie de votre projet de formation, ainsi que votre employeur s’il est partie prenante de votre projet.
Lorsque votre projet est saisi, imprimez-le, signez-le, puis transmettez-le, à votre employeur si vous l’avez sollicité ou, aux services de votre organisme collecteur des fonds de la formation (OPCABAIA) via votre conseiller CEP si vous avez initié un conseil en évolution professionnelle.

3- Accord de financement et réalisation de la formation

OPCABAIA contrôle les possibilités de financement du projet de formation et enregistre les informations sur votre compte CPF. Vous serez notifié par email de la mise à jour de votre compte.

Votre employeur ne recevra un courrier de confirmation de prise en charge, que si votre formation se déroule totalement ou en partie sur le temps de travail. En cas de formation en dehors du temps de travail, votre projet restera confidentiel. Votre compte CPF sera mis à jour (vous en serez notifié par email) et vous pourrez effectuer votre formation et OPCABAIA assurera directement le règlement auprès de l’organisme de formation, et les heures correspondantes seront automatiquement décomptées de votre CPF.

Dans certains cas, une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.
Vous en serez notifié par email, et le site moncompteformation.gouv.fr vous permettra de consulter le détail du plan de financement produit par OPCABAIA. Vous devrez alors, depuis le site, accepter ou refuser le plan de financement. Quelle que soit votre décision, OPCABAIA en sera automatiquement notifié.
En cas de refus, les heures CPF initialement réservées à votre projet de formation seront à nouveau disponibles.
En cas d’accord, OPCABAIA adressera sa confirmation de financement à l’organisme de formation que vous avez retenu. La formation pourra alors se réaliser. OPCABAIA assure directement le règlement auprès de l’organisme de formation, et les heures correspondantes seront automatiquement décomptées de votre CPF.

Tout savoir sur le CPF sur le site officiel

moncompteformation.gouv.fr

La connexion à votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr vous permet d’accéder à des ressources indispensables pour la mobilisation de votre CPF : saisie de votre solde DIF, consultation des heures acquises, listes de formations, etc.